A retenir
- Tout site professionnel d’hôtel ou de camping doit afficher des mentions légales complètes : identité de l’exploitant, directeur de publication, hébergeur technique.
- Un site avec réservation en ligne doit en plus afficher CGV, prix TTC, conditions d’annulation et l’absence de droit de rétractation classique pour les séjours à date déterminée (article L221-28 du Code de la consommation).
- Les campings ont une obligation spécifique d’affichage en ligne des tarifs TTC et du règlement intérieur (DGCCRF).
- Un médiateur de la consommation doit être nommément identifié, avec ses coordonnées, dans les mentions légales et les CGV.
- Une politique de confidentialité RGPD et une gestion des cookies conforme sont attendues dès qu’un site collecte des données personnelles (formulaire, réservation, newsletter).
Quelles mentions doivent réellement apparaître sur le site d’un hôtel ou d’un camping ? Où faut-il les placer ? Et quelles sont les obligations supplémentaires lorsqu’un moteur de réservation est intégré au site ? Voici les principaux points à vérifier en 2026.
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site professionnel
Les mentions légales ont pour objectif principal de permettre à un internaute de savoir qui édite et exploite le site internet qu’il consulte.
Elles sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent juridiquement être intégrées aux conditions générales de vente, mais dans la pratique il est nettement préférable de créer une page dédiée « Mentions légales », accessible depuis le pied de page du site.
Cette obligation concerne aussi bien :
- un hôtel indépendant ;
- un hôtel appartenant à un groupe ;
- un camping ;
- un parc résidentiel de loisirs ;
- un établissement exploité par une société ou par un entrepreneur individuel.
Quelles informations doivent apparaître dans les mentions légales ?
Pour un hôtel ou un camping exploité par une société, les principales informations à faire apparaître sont les suivantes.
L’identité de l’entreprise exploitante
Les mentions légales doivent indiquer :
- la dénomination ou raison sociale de l’entreprise ;
- sa forme juridique : SARL, SAS, SA, etc. ;
- l’adresse de son siège social ;
- son capital social ;
- son numéro d’immatriculation ou son numéro SIREN ;
- son numéro d’identification à la TVA ;
- une adresse e-mail permettant de contacter l’entreprise ;
- un numéro de téléphone.
Ces informations font partie des mentions obligatoires d’un site professionnel rappelées par Service-Public.
Il faut faire attention à une situation fréquente dans l’hôtellerie : le nom commercial de l’établissement n’est pas nécessairement le nom de la société qui l’exploite. Un établissement peut par exemple communiquer sous le nom « Hôtel de la Plage » alors que son exploitant juridique est la société « SAS Océan Hospitality ». Les mentions légales doivent permettre d’identifier clairement cette dernière. Le nom commercial de l’hôtel ou du camping peut naturellement être ajouté pour éviter toute ambiguïté.
Le directeur de la publication
Le site doit également identifier son directeur ou codirecteur de la publication. La LCEN prévoit expressément la mise à disposition du nom du directeur de la publication pour les personnes éditant un service de communication au public en ligne. Dans le cas d’une société, cette fonction est généralement assumée par son représentant légal.
Il peut par exemple être indiqué :
Directeur de la publication : Jean Dupont, président de la société XXX.
Les informations sur l’hébergeur du site
L’hébergeur technique du site doit également être identifiable. Il faut indiquer :
- son nom ou sa raison sociale ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone.
Cette obligation est prévue par la LCEN et figure également parmi les mentions rappelées par Service-Public. Attention à ne pas confondre l’agence qui a créé le site et l’hébergeur. Si une agence web réalise le site mais que celui-ci est hébergé chez OVHcloud, Infomaniak, o2switch ou un autre hébergeur, ce sont les coordonnées de l’hébergeur qui doivent être indiquées dans cette rubrique.
Les activités soumises à autorisation
Lorsque l’entreprise exerce une activité réglementée soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation doivent également être indiqués. Service-Public cite notamment le cas des débits de boissons. Ce point peut donc concerner certains hôtels ou campings disposant d’activités complémentaires (bar, restaurant avec licence).
Mentions légales : hôtel et camping ont-ils les mêmes obligations ?
Pour la partie strictement appelée « mentions légales », les obligations sont essentiellement les mêmes. L’identité de l’entreprise, l’éditeur du site, l’hébergeur ou encore les coordonnées de contact doivent être renseignés dans les deux cas.
Les différences apparaissent surtout lorsque l’on s’intéresse aux autres informations obligatoires présentes sur le site et au parcours de réservation. Et c’est précisément là que de nombreux sites deviennent incomplets.
Les obligations supplémentaires pour le site internet d’un hôtel
Un site d’hôtel permettant d’effectuer une réservation en ligne constitue un canal de vente à distance. Avant que le client valide sa réservation, il doit donc pouvoir connaître clairement les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total TTC ainsi que les principales conditions contractuelles.
Cela implique notamment de présenter clairement :
- le type de chambre réservé ;
- le nombre de personnes concernées ;
- les dates du séjour ;
- le tarif applicable ;
- les éventuelles prestations incluses ;
- les prestations optionnelles ;
- les conditions de paiement ;
- les conditions d’annulation ou de modification ;
- les éventuelles sommes versées à la réservation ;
- les principales conditions d’exécution du séjour.
Les hôtels ont par ailleurs des obligations spécifiques d’affichage des tarifs. La DGCCRF rappelle notamment l’obligation d’informer le consommateur du prix de la nuitée en chambre double, de la disponibilité du petit-déjeuner et de la connexion internet ainsi que de leur éventuelle inclusion dans le tarif.
Attention au droit de rétractation
Il existe ici une particularité importante souvent mal comprise. On entend parfois qu’un client ayant réservé sur internet disposerait automatiquement de 14 jours pour se rétracter. Ce n’est pas le cas pour une réservation hôtelière prévue à une date déterminée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement — autres que l’hébergement résidentiel — devant être fournies à une date ou une période déterminée font partie des exceptions au droit de rétractation de 14 jours. Une chambre d’hôtel réservée pour des dates précises ou un séjour en camping entrent donc dans cette exception. Point de vigilance à ne pas mélanger : l’hébergement résidentiel (location longue durée, résidence principale) n’est lui pas concerné par cette exception et reste soumis au droit de rétractation classique.
Cela ne signifie évidemment pas que le client ne peut jamais annuler : ce sont alors les conditions d’annulation du tarif réservé qui s’appliquent. Il est donc particulièrement important qu’elles soient clairement communiquées avant la validation de la réservation, et que l’absence de droit de rétractation soit mentionnée de façon explicite dès la page de présentation de l’offre.
Les obligations supplémentaires pour le site internet d’un camping
Les campings sont soumis à certaines règles spécifiques. La DGCCRF précise notamment que les prix toutes taxes comprises ainsi que le règlement intérieur du camping doivent être affichés à l’entrée du terrain, à la réception et au lieu de commercialisation, y compris en ligne.
Pour un camping, il est donc important que le site permette facilement d’accéder :
- aux tarifs TTC ;
- au règlement intérieur ;
- aux conditions de location ;
- aux caractéristiques des hébergements proposés.
Dans le cas de la location d’un mobil-home, bungalow ou caravane meublée installée sur le camping, un état descriptif doit également être remis au locataire. Il doit notamment présenter les lieux loués, leur situation et les conditions de location.
Le classement du camping
Le classement des campings s’étend de 1 à 5 étoiles. Il est volontaire et attribué pour une durée déterminée par Atout France. Le nombre d’étoiles n’a pas à figurer dans les mentions légales à proprement parler. En revanche, lorsqu’un camping communique sur son classement sur son site internet, celui-ci doit évidemment correspondre au classement officiel en vigueur. Le même principe vaut pour les hôtels classés.
Les CGV ne doivent pas être confondues avec les mentions légales
Une autre erreur fréquente consiste à considérer qu’une page « Mentions légales » suffit pour rendre le site conforme. Ce n’est pas le cas.
Lorsqu’un hôtel ou un camping vend directement des séjours à des particuliers sur son site, les informations précontractuelles et les conditions générales de vente ou de réservation doivent être accessibles au consommateur avant la conclusion du contrat. Elles doivent notamment traiter des sujets tels que :
- la description des prestations ;
- les tarifs ;
- les modalités de réservation ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions d’annulation ;
- les éventuelles conditions de modification du séjour ;
- les arrhes ou acomptes ;
- les modalités de règlement des litiges ;
- l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
- les coordonnées du professionnel.
Dans l’hôtellerie comme dans l’hôtellerie de plein air, ces conditions doivent surtout correspondre au fonctionnement réel du moteur de réservation. Il est inutile de disposer de CGV juridiquement bien rédigées si les conditions affichées au moment de réserver une chambre ou un mobil-home sont différentes.
Le médiateur de la consommation : une information souvent oubliée
Tout professionnel travaillant avec des consommateurs doit permettre à ses clients de recourir à un dispositif de médiation de la consommation. L’hôtel ou le camping doit donc avoir désigné un médiateur compétent. Son nom, ses coordonnées et l’adresse de son site internet doivent être communiqués de manière visible et lisible sur le site de l’établissement ainsi que dans ses conditions générales de vente ou de service.
Il ne suffit donc pas d’écrire :
« En cas de litige, le client peut faire appel à un médiateur. »
Il faut identifier précisément le médiateur dont relève l’établissement. Cette information peut être ajoutée dans les mentions légales, mais elle doit également être présente dans les CGV.
Une politique de confidentialité est-elle obligatoire ?
Les hôtels et campings collectent généralement de nombreuses données personnelles : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations liées à la réservation, demandes effectuées via le formulaire de contact, inscription à une newsletter, parfois des informations relatives aux participants au séjour.
Le RGPD impose d’informer les personnes concernées lorsqu’elles fournissent leurs données. La CNIL rappelle notamment que cette information doit préciser l’identité du responsable du traitement, les finalités de la collecte, la base légale utilisée, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Une politique de confidentialité dédiée est donc fortement recommandée pour centraliser ces informations. Il faut également penser aux formulaires eux-mêmes : l’information relative à la collecte doit être accessible au moment où l’internaute transmet ses données.
Et les cookies ?
Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel, outils de remarketing, vidéos intégrées, outils de chat… les sites d’hôtels et de campings utilisent souvent de nombreux traceurs. Or certains cookies nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur avant leur dépôt.
Il ne suffit donc pas d’afficher une bannière indiquant :
« En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies. »
Le site doit disposer d’un véritable système de gestion du consentement adapté aux traceurs effectivement utilisés. Un lien permettant de revoir ou modifier ses choix devrait également rester accessible depuis le site.
Les pages que devrait comporter le footer d’un site d’hôtel ou de camping
Plutôt que de tout regrouper dans une seule page interminable, une structure claire est préférable. Pour un établissement proposant de la réservation directe, le footer devrait au minimum permettre d’accéder facilement à :
Mentions légales | Conditions générales de vente / réservation | Politique de confidentialité | Gestion des cookies
On pourra également rendre directement accessibles :
- les informations relatives au médiateur de la consommation ;
- pour un camping, le règlement intérieur ;
- les éventuelles conditions particulières liées à certaines offres.
Cette organisation présente également l’avantage de faciliter les mises à jour : changer d’hébergeur ne nécessite pas de réécrire les CGV, et modifier les conditions d’annulation ne nécessite pas de toucher à la politique de confidentialité.
Checklist : que vérifier sur le site de votre hôtel ou camping ?
Mentions légales
- Dénomination de la société exploitante
- Forme juridique
- Capital social
- Adresse du siège
- SIREN / immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Adresse e-mail et numéro de téléphone
- Directeur de la publication
- Nom et coordonnées de l’hébergeur
- Éventuelles informations relatives aux activités soumises à autorisation
Réservation et vente en ligne
- CGV ou conditions de réservation accessibles
- Description claire des prestations et prix TTC
- Conditions de paiement, d’annulation et de modification
- Information sur l’absence de droit de rétractation pour les prestations d’hébergement à date déterminée
- Médiateur de la consommation identifié
Données personnelles
- Politique de confidentialité
- Mentions RGPD sur les formulaires
- Information sur les finalités et durées de conservation
- Moyen permettant d’exercer ses droits
Cookies
- Bannière de consentement adaptée aux outils réellement installés
- Absence de dépôt préalable des cookies nécessitant un consentement
- Possibilité de refuser et de modifier ultérieurement ses choix
Spécifiquement pour un camping
- Tarifs TTC accessibles en ligne
- Règlement intérieur accessible
- Conditions de location
- Informations détaillées sur les hébergements locatifs
Une conformité qui doit être vérifiée lors de chaque refonte
La conformité juridique d’un site internet ne devrait pas être considérée comme une formalité réalisée une fois pour toutes. Un changement de société exploitante, d’hébergeur, de moteur de réservation, de solution de paiement, d’outil Analytics ou de prestataire marketing peut rendre certaines informations obsolètes.
C’est notamment pour cette raison qu’une refonte de site d’hôtel ou de camping doit intégrer la conformité dans sa checklist de mise en ligne, au même titre que le SEO, le tracking, les performances, l’affichage mobile ou le bon fonctionnement du moteur de réservation.
Chez Geek Tonic, ces différents éléments font partie des points qu’il est pertinent de contrôler lors de la création, de la refonte ou de l’audit d’un site internet touristique. Un site performant ne doit pas seulement être esthétique et générer des réservations : il doit également donner au voyageur les informations nécessaires pour réserver en toute transparence.
Sources utiles
- Service-Public Entreprendre – Mentions obligatoires sur le site internet d’une société
- economie.gouv.fr – Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter
- Légifrance – Article L221-28 du Code de la consommation (droit de rétractation)
- DGCCRF – Camping : les règles à connaître
- CNIL – Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence ?
Questions fréquentes
Un hôtel ou un camping peut-il se contenter d’une page « Mentions légales » ?
Non. Les mentions légales identifient l’exploitant du site, mais elles ne remplacent pas les conditions générales de vente, la politique de confidentialité ni les informations spécifiques exigées pour la réservation en ligne (prix TTC, conditions d’annulation, règlement intérieur pour un camping).
Un client peut-il se rétracter après avoir réservé une chambre d’hôtel en ligne ?
En principe non, s’il s’agit d’un séjour à une date ou une période déterminée : cette prestation entre dans les exceptions au droit de rétractation de 14 jours prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation. Ce sont les conditions d’annulation propres au tarif réservé qui s’appliquent.
Qui doit être identifié comme hébergeur dans les mentions légales ?
L’hébergeur technique du site (par exemple OVHcloud, Infomaniak, o2switch), et non l’agence qui a conçu ou développé le site. Ce sont ses nom, adresse et numéro de téléphone qui doivent apparaître dans cette rubrique.
Le médiateur de la consommation doit-il être nommé précisément ?
Oui. Une formule générique du type « le client peut faire appel à un médiateur » ne suffit pas. Le nom du médiateur compétent, ses coordonnées et l’adresse de son site internet doivent figurer dans les mentions légales et dans les CGV.
Un camping doit-il afficher ses tarifs en ligne ?
Oui. La DGCCRF exige que les prix TTC et le règlement intérieur du camping soient accessibles au lieu de commercialisation, y compris en ligne, au même titre qu’à l’entrée du terrain et à la réception.
