A retenir
- Tout site professionnel d’hôtel ou de camping doit afficher des mentions légales complètes : identité de l’exploitant, directeur de publication, hébergeur technique.
- Un site avec réservation en ligne doit en plus afficher CGV, prix TTC, conditions d’annulation et l’absence de droit de rétractation classique pour les séjours à date déterminée (article L221-28 du Code de la consommation).
- Le bouton final de réservation doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, et une confirmation doit être envoyée au client sur support durable.
- Les campings ont une obligation spécifique d’affichage en ligne des tarifs TTC et du règlement intérieur (DGCCRF).
- Vendre un séjour combiné à des activités assurées par des prestataires extérieurs peut faire basculer l’établissement dans le champ de l’immatriculation Atout France.
- Un médiateur de la consommation doit être nommément identifié, avec ses coordonnées, dans les mentions légales et les CGV.
- Une politique de confidentialité RGPD et une gestion des cookies conforme sont attendues dès qu’un site collecte des données personnelles (formulaire, réservation, newsletter).
- Depuis le 28 juin 2025, les sites permettant de réserver en ligne sont soumis aux obligations d’accessibilité numérique, sauf micro-entreprises.
Quelles mentions doivent réellement apparaître sur le site d’un hôtel ou d’un camping ? Où faut-il les placer ? Et quelles sont les obligations supplémentaires lorsqu’un moteur de réservation est intégré au site ? Voici les principaux points à vérifier en 2026.
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site professionnel
Les mentions légales ont pour objectif principal de permettre à un internaute de savoir qui édite et exploite le site internet qu’il consulte.
Elles sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent juridiquement être intégrées aux conditions générales de vente, mais dans la pratique il est nettement préférable de créer une page dédiée « Mentions légales », accessible depuis le pied de page du site.
Cette obligation concerne aussi bien :
- un hôtel indépendant ;
- un hôtel appartenant à un groupe ;
- un camping ;
- un parc résidentiel de loisirs ;
- un établissement exploité par une société ou par un entrepreneur individuel.
Quelles informations doivent apparaître dans les mentions légales ?
Pour un hôtel ou un camping exploité par une société, les principales informations à faire apparaître sont les suivantes.
L’identité de l’entreprise exploitante
Les mentions légales doivent indiquer :
- la dénomination ou raison sociale de l’entreprise ;
- sa forme juridique : SARL, SAS, SA, etc. ;
- l’adresse de son siège social ;
- son capital social ;
- son numéro SIREN et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec la ville du greffe, pour une société commerciale ;
- son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable ;
- une adresse e-mail permettant de contacter l’entreprise ;
- un numéro de téléphone.
Ces informations font partie des mentions obligatoires d’un site professionnel rappelées par Service-Public.
Il faut faire attention à une situation fréquente dans l’hôtellerie : le nom commercial de l’établissement n’est pas nécessairement le nom de la société qui l’exploite. Un établissement peut par exemple communiquer sous le nom « Hôtel de la Plage » alors que son exploitant juridique est la société « SAS Océan Hospitality ». Les mentions légales doivent permettre d’identifier clairement cette dernière. Le nom commercial de l’hôtel ou du camping peut naturellement être ajouté pour éviter toute ambiguïté.
Le directeur de la publication
Le site doit également identifier son directeur ou codirecteur de la publication. La LCEN prévoit expressément la mise à disposition du nom du directeur de la publication pour les personnes éditant un service de communication au public en ligne. Dans le cas d’une société, cette fonction est généralement assumée par son représentant légal.
Il peut par exemple être indiqué :
Directeur de la publication : Jean Dupont, président de la société XXX.
Les informations sur l’hébergeur du site
L’hébergeur technique du site doit également être identifiable. Il faut indiquer :
- son nom ou sa raison sociale ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone.
Cette obligation est prévue par la LCEN et figure également parmi les mentions rappelées par Service-Public. Attention à ne pas confondre l’agence qui a créé le site et l’hébergeur. Si une agence web réalise le site mais que celui-ci est hébergé chez OVHcloud, Infomaniak, o2switch ou un autre hébergeur, ce sont les coordonnées de l’hébergeur qui doivent être indiquées dans cette rubrique.
Les activités soumises à autorisation
Lorsque l’entreprise exerce une activité réglementée soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation doivent également être indiqués. Service-Public cite notamment le cas des débits de boissons. Ce point peut donc concerner certains hôtels ou campings disposant d’activités complémentaires (bar, restaurant avec licence).
Mentions légales : hôtel et camping ont-ils les mêmes obligations ?
Pour la partie strictement appelée « mentions légales », les obligations sont essentiellement les mêmes. L’identité de l’entreprise, l’éditeur du site, l’hébergeur ou encore les coordonnées de contact doivent être renseignés dans les deux cas.
Les différences apparaissent surtout lorsque l’on s’intéresse aux autres informations obligatoires présentes sur le site et au parcours de réservation. Et c’est précisément là que de nombreux sites deviennent incomplets.
Les obligations supplémentaires pour le site internet d’un hôtel
Un site d’hôtel permettant d’effectuer une réservation en ligne constitue un canal de vente à distance. Avant que le client valide sa réservation, il doit donc pouvoir connaître clairement les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total TTC ainsi que les principales conditions contractuelles.
Cela implique notamment de présenter clairement :
- le type de chambre réservé ;
- le nombre de personnes concernées ;
- les dates du séjour ;
- le tarif applicable ;
- les éventuelles prestations incluses ;
- les prestations optionnelles ;
- les conditions de paiement ;
- les conditions d’annulation ou de modification ;
- les éventuelles sommes versées à la réservation ;
- les principales conditions d’exécution du séjour.
Les hôtels ont par ailleurs des obligations spécifiques d’affichage des tarifs. La DGCCRF rappelle notamment l’obligation d’informer le consommateur du prix de la nuitée en chambre double, de la disponibilité du petit-déjeuner et de la connexion internet ainsi que de leur éventuelle inclusion dans le tarif.
Attention au droit de rétractation
Il existe ici une particularité importante souvent mal comprise. On entend parfois qu’un client ayant réservé sur internet disposerait automatiquement de 14 jours pour se rétracter. Ce n’est pas le cas pour une réservation hôtelière prévue à une date déterminée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement — autres que l’hébergement résidentiel — devant être fournies à une date ou une période déterminée font partie des exceptions au droit de rétractation de 14 jours. Une chambre d’hôtel réservée pour des dates précises ou un séjour en camping entrent donc dans cette exception.
Point de vigilance à ne pas mélanger : les locations de logements à des fins résidentielles relèvent d’un régime distinct et sont purement et simplement exclues du champ des règles applicables aux contrats conclus à distance, en vertu de l’article L221-2 du Code de la consommation. Elles ne bénéficient donc pas davantage du droit de rétractation de 14 jours.
Cela ne signifie évidemment pas que le client ne peut jamais annuler : ce sont alors les conditions d’annulation du tarif réservé qui s’appliquent. Il est donc particulièrement important qu’elles soient clairement communiquées avant la validation de la réservation, et que l’absence de droit de rétractation soit mentionnée de façon explicite dès la page de présentation de l’offre.
La confirmation de réservation sur support durable
L’obligation ne s’arrête pas à la validation. Une fois le contrat conclu, le professionnel doit remettre au consommateur une confirmation reprenant les informations précontractuelles, sur un support durable, sauf si elles lui ont déjà été fournies sous cette forme.
Dans la pratique hôtelière et en hôtellerie de plein air, c’est l’e-mail de confirmation de réservation qui joue ce rôle. Encore faut-il qu’il contienne autre chose qu’un numéro de dossier : rappel du séjour et des dates, prix total, conditions d’annulation et de modification applicables au tarif réservé, coordonnées de l’établissement, information sur l’absence de droit de rétractation.
Les obligations supplémentaires pour le site internet d’un camping
Les campings sont soumis à certaines règles spécifiques. La DGCCRF précise notamment que les prix toutes taxes comprises ainsi que le règlement intérieur du camping doivent être affichés à l’entrée du terrain, à la réception et au lieu de commercialisation, y compris en ligne.
Pour un camping, il est donc important que le site permette facilement d’accéder :
- aux tarifs TTC ;
- au règlement intérieur ;
- aux conditions de location ;
- aux caractéristiques des hébergements proposés.
Dans le cas de la location d’un mobil-home, bungalow ou caravane meublée installée sur le camping, un état descriptif doit également être remis au locataire. Il doit notamment présenter les lieux loués, leur situation et les conditions de location.
Le classement du camping
Le classement des campings s’étend de 1 à 5 étoiles. Il est volontaire et attribué pour une durée déterminée par Atout France. Le nombre d’étoiles n’a pas à figurer dans les mentions légales à proprement parler. En revanche, lorsqu’un camping communique sur son classement sur son site internet, celui-ci doit évidemment correspondre au classement officiel en vigueur. Le même principe vaut pour les hôtels classés.
Vendez-vous un hébergement ou un forfait touristique ?
Voici le point le plus souvent ignoré, et pourtant le plus lourd de conséquences. Selon ce que l’établissement vend réellement sur son site, il peut basculer du statut de simple hébergeur à celui d’opérateur de voyages et de séjours — avec une obligation d’immatriculation à la clé.
Le code du tourisme impose en effet l’immatriculation au registre tenu par Atout France aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent, ou offrent à la vente, des forfaits touristiques, des services de voyage qu’elles ne produisent pas elles-mêmes, ou qui facilitent la conclusion de prestations de voyage liées.
Où se situe la limite ?
Vendre uniquement l’hébergement que l’on exploite ne déclenche aucune obligation d’immatriculation. Une chambre, un emplacement, un mobil-home vendus seuls restent une prestation d’hébergement classique.
La situation change lorsque le séjour est combiné avec d’autres services touristiques achetés à des tiers. Le gestionnaire d’hébergement est concerné dès lors que les activités proposées représentent individuellement plus de 25 % du prix total du forfait, ou qu’elles constituent une caractéristique essentielle du séjour, et qu’elles sont achetées au moment de la conclusion du contrat.
Quelques situations concrètes qui doivent alerter :
- un hôtel qui commercialise un séjour incluant un forfait de ski ou des soins dans un spa extérieur ;
- un hôtel qui propose une offre « nuit + repas gastronomique dans un restaurant partenaire » ;
- un camping qui vend un package « semaine en mobil-home + cours de surf » avec une école partenaire ;
- un camping qui intègre à la réservation des excursions, des entrées de parc de loisirs ou une location de vélos assurée par un prestataire ;
- un établissement qui perçoit une commission en orientant ses clients vers un prestataire d’activités.
À l’inverse, une activité organisée en interne, une simple recommandation sans vente, ou une prestation payée directement sur place au partenaire ne relèvent pas de la même logique.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les contrats portant sur un forfait touristique sont eux-mêmes exclus du champ des règles applicables aux contrats à distance : ils relèvent d’un régime propre, celui du code du tourisme.
Ce que cela change sur le site
Lorsque l’établissement est immatriculé, plusieurs informations doivent apparaître, généralement dans les mentions légales et rappelées dans les CGV :
- le numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours ;
- le nom et l’adresse du garant financier ;
- le nom et l’adresse de l’assureur en responsabilité civile professionnelle, avec l’étendue de la garantie.
S’y ajoutent des obligations contractuelles nettement plus contraignantes que pour une simple réservation d’hébergement : information précontractuelle spécifique au voyage à forfait, responsabilité de plein droit de la bonne exécution du séjour, conditions de cession du contrat, modalités de modification du prix.
En cas de doute
C’est typiquement le genre de sujet à trancher avant de mettre en ligne une nouvelle offre packagée, et non après. Le registre des opérateurs de voyages et de séjours est public : il permet de vérifier la situation d’un établissement, et l’immatriculation elle-même se renouvelle périodiquement. Un numéro d’immatriculation expiré affiché sur un site est aussi problématique qu’un numéro absent.
Les CGV ne doivent pas être confondues avec les mentions légales
Une autre erreur fréquente consiste à considérer qu’une page « Mentions légales » suffit pour rendre le site conforme. Ce n’est pas le cas.
Lorsqu’un hôtel ou un camping vend directement des séjours à des particuliers sur son site, les informations précontractuelles et les conditions générales de vente ou de réservation doivent être accessibles au consommateur avant la conclusion du contrat. Elles doivent notamment traiter des sujets tels que :
- la description des prestations ;
- les tarifs ;
- les modalités de réservation ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions d’annulation ;
- les éventuelles conditions de modification du séjour ;
- les arrhes ou acomptes ;
- les modalités de règlement des litiges ;
- l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ;
- les coordonnées du professionnel.
Dans l’hôtellerie comme dans l’hôtellerie de plein air, ces conditions doivent surtout correspondre au fonctionnement réel du moteur de réservation. Il est inutile de disposer de CGV juridiquement bien rédigées si les conditions affichées au moment de réserver une chambre ou un mobil-home sont différentes.
Le médiateur de la consommation : une information souvent oubliée
Tout professionnel travaillant avec des consommateurs doit permettre à ses clients de recourir à un dispositif de médiation de la consommation. L’hôtel ou le camping doit donc avoir désigné un médiateur compétent. Son nom, ses coordonnées et l’adresse de son site internet doivent être communiqués de manière visible et lisible.
Il ne suffit donc pas d’écrire :
« En cas de litige, le client peut faire appel à un médiateur. »
Il faut identifier précisément le médiateur dont relève l’établissement. Celui-ci doit être clairement identifié sur le site internet et dans les conditions générales de vente ou de service, ainsi que sur les bons de commande lorsqu’il en existe. La page « Mentions légales » est un emplacement pertinent, mais ce n’est pas le seul possible : ce qui compte est que l’information soit visible et lisible.
Ce qui a changé en 2025 : accessibilité numérique et fin de la plateforme européenne RLL
Deux évolutions récentes modifient concrètement ce qui doit — ou ne doit plus — figurer sur le site d’un hôtel ou d’un camping. Elles sont encore largement absentes des mentions légales et des CGV du secteur.
L’accessibilité numérique concerne désormais les sites de réservation
Jusqu’ici, l’accessibilité numérique était surtout une affaire de secteur public et de très grandes entreprises. Ce n’est plus le cas.
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée en droit français, étend l’obligation d’accessibilité à un ensemble de services numériques destinés aux consommateurs, parmi lesquels les services de commerce électronique. Un site d’hôtel ou de camping qui permet de réserver et de payer en ligne entre dans ce périmètre.
Toutes les structures ne sont pas concernées. Les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas deux millions d’euros, sont exclues du dispositif. En revanche, un groupe de campings, une société d’exploitation multi-sites ou un établissement dépassant ces seuils est bel et bien visé.
Pour un site touristique, cela implique trois choses :
- rendre le site et le parcours de réservation utilisables par les personnes en situation de handicap : navigation au clavier, contrastes suffisants, alternatives textuelles des images, formulaires correctement étiquetés, contenus vidéo sous-titrés ;
- publier une déclaration d’accessibilité indiquant le niveau de conformité du service, accessible depuis le site et mise à jour après toute évolution significative ;
- disposer d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et d’un moyen de signaler un défaut d’accessibilité.
C’est la DGCCRF qui est l’autorité de contrôle pour les services de commerce électronique. La déclaration d’accessibilité rejoint donc la liste des pages que le pied de page d’un site de réservation devrait rendre accessibles, au même titre que les mentions légales ou la politique de confidentialité.
En pratique, l’accessibilité se traite beaucoup plus facilement au moment d’une refonte qu’après coup : le choix du thème, du constructeur de pages et surtout du moteur de réservation détermine une grande partie du résultat.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé
Pendant des années, les CGV des sites marchands se sont terminées par un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, souvent appelée plateforme RLL ou ODR. Cette obligation découlait du règlement (UE) n° 524/2013.
Ce lien n’a plus lieu d’être. À la suite du règlement (UE) 2024/3228, la plateforme a cessé d’accepter de nouvelles plaintes en mars 2025, puis a définitivement fermé le 20 juillet 2025 avec suppression des données. Les professionnels ne sont plus tenus d’afficher un lien vers cet outil.
Deux réflexes s’imposent donc :
- supprimer toute référence à la plateforme RLL ou ODR dans les CGV, les mentions légales et les e-mails de confirmation de réservation ;
- conserver la mention du médiateur de la consommation, qui reste, elle, pleinement obligatoire en droit français.
C’est un détail révélateur : un site dont les CGV renvoient encore vers la plateforme européenne n’a pas été relu depuis plusieurs saisons. Et si ce point n’a pas été mis à jour, les conditions d’annulation et les tarifs affichés ne l’ont probablement pas été non plus.
Une politique de confidentialité est-elle obligatoire ?
Les hôtels et campings collectent généralement de nombreuses données personnelles : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations liées à la réservation, demandes effectuées via le formulaire de contact, inscription à une newsletter, parfois des informations relatives aux participants au séjour.
Le RGPD impose d’informer les personnes concernées lorsqu’elles fournissent leurs données. La CNIL rappelle notamment que cette information doit préciser l’identité du responsable du traitement, les finalités de la collecte, la base légale utilisée, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Dès lors que le site collecte des données personnelles, cette information est obligatoire, et non optionnelle. En pratique, elle est centralisée dans une politique de confidentialité dédiée, distincte des CGV et facilement accessible depuis l’ensemble du site. Elle doit par ailleurs être portée à la connaissance de la personne au moment même de la collecte : un lien à proximité immédiate de chaque formulaire de contact, de réservation ou d’inscription à la newsletter.
Et les cookies ?
Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel, outils de remarketing, vidéos intégrées, outils de chat… les sites d’hôtels et de campings utilisent souvent de nombreux traceurs. Or certains cookies nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur avant leur dépôt.
Il ne suffit donc pas d’afficher une bannière indiquant :
« En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies. »
Le site doit disposer d’un véritable système de gestion du consentement adapté aux traceurs effectivement utilisés.
Deux principes sont régulièrement rappelés par la CNIL et souvent négligés : refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter — un bouton « Tout accepter » sans bouton « Tout refuser » de même niveau ne convient pas — et le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment, ce qui suppose de laisser un accès permanent aux préférences depuis le site.mettant de revoir ou modifier ses choix devrait également rester accessible depuis le site.
Les pages que devrait comporter le footer d’un site d’hôtel ou de camping
Plutôt que de tout regrouper dans une seule page interminable, une structure claire est préférable. Pour un établissement proposant de la réservation directe, le footer devrait au minimum permettre d’accéder facilement à :
Mentions légales | Conditions générales de vente / réservation | Politique de confidentialité | Gestion des cookies
On pourra également rendre directement accessibles :
- la déclaration d’accessibilité, lorsque l’établissement est concerné ;
- les informations relatives au médiateur de la consommation ;
- pour un camping, le règlement intérieur ;
- les éventuelles conditions particulières liées à certaines offres.
Cette organisation présente également l’avantage de faciliter les mises à jour : changer d’hébergeur ne nécessite pas de réécrire les CGV, et modifier les conditions d’annulation ne nécessite pas de toucher à la politique de confidentialité.
Checklist : que vérifier sur le site de votre hôtel ou camping ?
Mentions légales
- Dénomination de la société exploitante
- Forme juridique
- Capital social
- Adresse du siège
- Numéro SIREN et immatriculation au RCS
- Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
- Adresse e-mail et numéro de téléphone
- Directeur de la publication
- Nom et coordonnées de l’hébergeur
- Éventuelles informations relatives aux activités soumises à autorisation
Réservation et vente en ligne
- CGV ou conditions de réservation accessibles
- Description claire des prestations et prix TTC
- Conditions de paiement, d’annulation et de modification
- Information sur l’absence de droit de rétractation pour les prestations d’hébergement à date déterminée
- Récapitulatif de commande affiché avant validation
- Bouton de validation portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou équivalent
- Médiateur de la consommation identifié
Après réservation
- E-mail de confirmation envoyé au client
- Rappel du séjour, des dates et du prix total
- Conditions d’annulation et de modification du tarif réservé
- Rappel de l’absence de droit de rétractation
- Coordonnées de l’établissement et du médiateur
Opérateur de voyages
- Analyse des offres packagées vendues en ligne
- Numéro d’immatriculation Atout France affiché et en cours de validité
- Garant financier identifié
- Assureur en responsabilité civile professionnelle identifié
Données personnelles
- Politique de confidentialité
- Mentions RGPD sur les formulaires
- Information sur les finalités et durées de conservation
- Moyen permettant d’exercer ses droits
Cookies
- Bannière de consentement adaptée aux outils réellement installés
- Absence de dépôt préalable des cookies nécessitant un consentement
- Refus aussi simple que l’acceptation
- Possibilité de modifier ultérieurement ses choix
Accessibilité numérique
- Vérification des seuils : plus de dix salariés, ou plus de deux millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan
- Déclaration d’accessibilité publiée et à jour
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Moyen de signaler un défaut d’accessibilité
- Accessibilité du moteur de réservation, et pas seulement du site vitrine
Spécifiquement pour un camping
- Tarifs TTC accessibles en ligne
- Règlement intérieur accessible
- Conditions de location
- Informations détaillées sur les hébergements locatifs
À supprimer
- Toute référence à la plateforme européenne RLL / ODR dans les CGV, les mentions légales et les e-mails de confirmation
Une conformité qui doit être vérifiée lors de chaque refonte
La conformité juridique d’un site internet ne devrait pas être considérée comme une formalité réalisée une fois pour toutes. Un changement de société exploitante, d’hébergeur, de moteur de réservation, de solution de paiement, d’outil Analytics ou de prestataire marketing peut rendre certaines informations obsolètes.
C’est notamment pour cette raison qu’une refonte de site d’hôtel ou de camping doit intégrer la conformité dans sa checklist de mise en ligne, au même titre que le SEO, le tracking, les performances, l’affichage mobile ou le bon fonctionnement du moteur de réservation.
Chez Geek Tonic, ces différents éléments font partie des points qu’il est pertinent de contrôler lors de la création, de la refonte ou de l’audit d’un site internet touristique. Un site performant ne doit pas seulement être esthétique et générer des réservations : il doit également donner au voyageur les informations nécessaires pour réserver en toute transparence.
Sources utiles
- Service-Public Entreprendre – Mentions obligatoires sur le site internet d’une société : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37351
- economie.gouv.fr – Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/innover-et-numeriser-son-entreprise/mentions-sur-votre-site-internet-les-obligations-respecter
- Légifrance – Article L221-2 du Code de la consommation (champ d’application) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563156
- Légifrance – Article L221-28 du Code de la consommation (droit de rétractation) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170
- Légifrance – Article R616-1 du Code de la consommation (médiateur de la consommation) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032808378
- DGCCRF – Camping : les règles à connaître : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/camping-les-regles-connaitre
- CNIL – Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence ? : https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
- Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 (fin de la plateforme RLL)
- Code du tourisme – articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-18 (immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours)
Questions fréquentes
Un hôtel ou un camping peut-il se contenter d’une page « Mentions légales » ?
Non. Les mentions légales identifient l’exploitant du site, mais elles ne remplacent pas les conditions générales de vente, la politique de confidentialité ni les informations spécifiques exigées pour la réservation en ligne : prix TTC, conditions d’annulation, règlement intérieur pour un camping.
Un client peut-il se rétracter après avoir réservé une chambre d’hôtel en ligne ?
En principe non, s’il s’agit d’un séjour à une date ou une période déterminée : cette prestation entre dans les exceptions au droit de rétractation de 14 jours prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation. Ce sont les conditions d’annulation propres au tarif réservé qui s’appliquent.
Qui doit être identifié comme hébergeur dans les mentions légales ?
L’hébergeur technique du site, par exemple OVHcloud, Infomaniak ou o2switch, et non l’agence qui a conçu ou développé le site. Ce sont ses nom, adresse et numéro de téléphone qui doivent apparaître dans cette rubrique.
Le médiateur de la consommation doit-il être nommé précisément ?
Oui. Une formule générique du type « le client peut faire appel à un médiateur » ne suffit pas. Le nom du médiateur compétent, ses coordonnées et l’adresse de son site internet doivent être indiqués de manière visible et lisible sur le site internet et dans les conditions générales de vente ou de service.
Comment doit être libellé le bouton final de réservation ?
Il doit indiquer sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement, par exemple « Commande avec obligation de paiement » ou « Réserver et payer ». Un bouton « Valider » ou « Continuer » ne satisfait pas à l’article L221-14 du Code de la consommation.
Un camping doit-il afficher ses tarifs en ligne ?
Oui. La DGCCRF exige que les prix TTC et le règlement intérieur du camping soient accessibles au lieu de commercialisation, y compris en ligne, au même titre qu’à l’entrée du terrain et à la réception.
Un camping doit-il être immatriculé chez Atout France ?
Pas pour la simple location d’emplacements ou de mobil-homes. L’immatriculation devient nécessaire lorsque l’établissement vend des séjours combinant l’hébergement et des activités assurées par des prestataires extérieurs, dès lors que celles-ci dépassent 25 % du prix total ou constituent une caractéristique essentielle du séjour.
Le site d’un hôtel doit-il être accessible aux personnes handicapées ?
Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique, dont les sites permettant de réserver et de payer un séjour en ligne, sont soumis aux obligations d’accessibilité numérique issues de la directive 2019/882. Les micro-entreprises de moins de dix salariés réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan en sont exclues.
Faut-il encore afficher un lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges ?
Non. Cette plateforme a définitivement fermé le 20 juillet 2025 à la suite du règlement (UE) 2024/3228. La mention doit être retirée des CGV et des mentions légales. En revanche, l’obligation de désigner et d’indiquer un médiateur de la consommation reste entière.cialisation, y compris en ligne, au même titre qu’à l’entrée du terrain et à la réception.
